Abus de biens sociaux : un renforcement de la situation de la partie civile
Résumé
(Crim. 12 déc. 2000)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02244082
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:06:13
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244082 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Abus de biens sociaux : un renforcement de la situation de la partie civile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 02, pp.396. ⟨halshs-02244082⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements