Les éléments constitutifs de la banqueroute : la réalité de l'élément intentionnel
Résumé
(Crim. 19 janv. 2000, J. Bitton)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:48
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244061 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Les éléments constitutifs de la banqueroute : la réalité de l'élément intentionnel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 04, pp.841. ⟨halshs-02244061⟩
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