Les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux : incertitudes et exigences
Résumé
(Crim. 1er mars 2000, B. Bezombes et autres)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:47
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244059 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux : incertitudes et exigences. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 04, pp.839. ⟨halshs-02244059⟩
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