Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02244046
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:36
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244046 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Non-révélation des faits délictueux. Prescription de l'infraction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 02, pp.416. ⟨halshs-02244046⟩
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