La compétence des officiers de police judiciaire ne peut s'exercer sur le territoire d'un Etat étranger en l'absence de traité international liant la France et l'Etat concerné - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

La compétence des officiers de police judiciaire ne peut s'exercer sur le territoire d'un Etat étranger en l'absence de traité international liant la France et l'Etat concerné

Résumé

(Crim. 21 sept. 1999)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244032 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244032 , version 1

Citer

André Giudicelli. La compétence des officiers de police judiciaire ne peut s'exercer sur le territoire d'un Etat étranger en l'absence de traité international liant la France et l'Etat concerné. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 01, pp.221. ⟨halshs-02244032⟩

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