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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1999

Responsabilité du chef de l'Etat et action publique

Résumé

(Conseil constitutionnel. Décision du 22 janvier 1999 et TGI de Nanterre. Juge d'instruction. Ordonnance d'incompétence et de rejet de demande d'acte d'instruction du 15 avril 1999)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244008 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244008 , version 1

Citer

André Giudicelli. Responsabilité du chef de l'Etat et action publique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 03, pp.614. ⟨halshs-02244008⟩

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