Abus de biens sociaux et banqueroute. Acte illicite et intérêt social. La tentative
Résumé
Crim. 18 juin 1998, Berthault ; Crim. 2 juill. 1998, Scemema
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:04:50
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244001 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Abus de biens sociaux et banqueroute. Acte illicite et intérêt social. La tentative. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 02, pp.330. ⟨halshs-02244001⟩
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