La preuve de l'abus de biens sociaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1998

La preuve de l'abus de biens sociaux

Résumé

(Crim. 18 mai 1998, Ch. M. et D. W., n° 3052)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243963 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243963 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. La preuve de l'abus de biens sociaux. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 04, pp.775. ⟨halshs-02243963⟩
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