Abus de biens sociaux et banqueroute. Conflit de qualifications
Résumé
(Crim. 7 avr. 1998, P.T.)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:03:57
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243962 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Abus de biens sociaux et banqueroute. Conflit de qualifications. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, 04, pp.773. ⟨halshs-02243962⟩
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