Banqueroute par absence de comptabilité et emploi de moyens ruineux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

Banqueroute par absence de comptabilité et emploi de moyens ruineux

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https://shs.hal.science/halshs-02243905

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:02:38

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Dates et versions

halshs-02243905 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243905 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Banqueroute par absence de comptabilité et emploi de moyens ruineux. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 04, pp.851. ⟨halshs-02243905⟩

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