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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1997

Tromperie sur les qualités substantielles

Résumé

Crim. 17 janvier 1996

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243869 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243869 , version 1

Citer

André Giudicelli. Tromperie sur les qualités substantielles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1997, 01, pp.127. ⟨halshs-02243869⟩

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