Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2017

Le contentieux d'un rescrit fiscal

Résumé

Conseil d'État, 2 décembre 2016, Ministre des finances et des comptes publics c/ Société Export Press, n° 387613, Lebon ; AJDA 2016. 2354 ; AJ fam. 2017. 94, obs. S. Paillard

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243623 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243623 , version 1

Citer

Benoît Plessix. Le contentieux d'un rescrit fiscal. Revue française de droit administratif, 2017, 02, pp.351. ⟨halshs-02243623⟩
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