Communication audiovisuelle : le « retrait » d'une autorisation d'utiliser une fréquence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2016

Communication audiovisuelle : le « retrait » d'une autorisation d'utiliser une fréquence

Résumé

Note sous Conseil d'État, section, 30 mars 2016, Société Diversité France c/ Conseil supérieur de l'audiovisuel, n° 395702
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243590 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243590 , version 1

Citer

Serge Regourd. Communication audiovisuelle : le « retrait » d'une autorisation d'utiliser une fréquence. Revue française de droit administratif, 2016, 05, pp.967. ⟨halshs-02243590⟩

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