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Revue française de droit administratif
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:34:32
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-11:42:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243563 , version 1
Citer
Pierre Delvolvé. Les nouvelles dispositions du code civil et le droit administratif. Revue française de droit administratif, 2016, 03, pp.613. ⟨halshs-02243563⟩
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