Les nouvelles dispositions du code civil et le droit administratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2016

Les nouvelles dispositions du code civil et le droit administratif

Mots clés

CONTRAT

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02243563

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:34:32

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Dates et versions

halshs-02243563 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243563 , version 1

Citer

Pierre Delvolvé. Les nouvelles dispositions du code civil et le droit administratif. Revue française de droit administratif, 2016, 03, pp.613. ⟨halshs-02243563⟩

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