La sortie de vigueur des actes administratifs

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2016

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Bertrand Seiller

Université Panthéon-Assas

ACTE UNILATERAL Acte administratif Sortie de vigueur d'un acte administratif

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02243530

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:33:49

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

halshs-02243530 , version 1 (01-08-2019)

Bertrand Seiller. La sortie de vigueur des actes administratifs. Revue française de droit administratif, 2016, 01, pp.58. ⟨halshs-02243530⟩

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