L'affaire du Mediator : la responsabilité de l'État
Résumé
Note sous tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2014, Mme A., n° 1312345/6, RDSS 2014. 926, note J. Peigné
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:31:46
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243449 , version 1
Citer
Jacques Petit. L'affaire du Mediator : la responsabilité de l'État. Revue française de droit administratif, 2015, 06, pp.1193. ⟨halshs-02243449⟩
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