De la voie de fait à l'emprise : nouvelle réduction de la compétence judiciaire
Résumé
Note sous Tribunal des conflits, 9 décembre 2013, M. et Mme Panizzon c. Commune de Saint-Palais-sur-mer, n° 3931, Lebon ; AJDA 2013. 2519
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:30:15
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