Le régime du droit de propriété - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2012
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Dates et versions

halshs-02243228 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243228 , version 1

Citer

Carole Nivard. Le régime du droit de propriété. Revue française de droit administratif, 2012, 04, pp.632. ⟨halshs-02243228⟩
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