De la distinction entre responsabilité de l'État du fait des conventions internationales et responsabilité de l'État du fait des lois - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2012

De la distinction entre responsabilité de l'État du fait des conventions internationales et responsabilité de l'État du fait des lois

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243205 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243205 , version 1

Citer

Carolina Cerda-Guzman. De la distinction entre responsabilité de l'État du fait des conventions internationales et responsabilité de l'État du fait des lois. Revue française de droit administratif, 2012, 01, pp.38. ⟨halshs-02243205⟩

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