De la distinction entre responsabilité de l'État du fait des conventions internationales et responsabilité de l'État du fait des lois - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2012

De la distinction entre responsabilité de l'État du fait des conventions internationales et responsabilité de l'État du fait des lois

Mots clés

RESPONSABILITE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02243205

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:07:26

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243205 , version 1

Citer

Carolina Cerda-Guzman. De la distinction entre responsabilité de l'État du fait des conventions internationales et responsabilité de l'État du fait des lois. Revue française de droit administratif, 2012, 01, pp.38. ⟨halshs-02243205⟩

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