L'appréciation du délai raisonnable de jugement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2009

L'appréciation du délai raisonnable de jugement

Résumé

Notes sous Cour européenne des droits de l'homme, 20 novembre 2008, Gunes c/ France ; Conseil d'État, 6 mars 2009, M. et Mme Le Helloco ; Cour de cassation, 1re civ., 25 mars 2009, X. (2 espèces)

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https://shs.hal.science/halshs-02243050

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:04:48

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Dates et versions

halshs-02243050 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243050 , version 1

Citer

Benoît Delaunay. L'appréciation du délai raisonnable de jugement. Revue française de droit administratif, 2009, 03, pp.551. ⟨halshs-02243050⟩

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