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Revue française de droit administratif
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02243027
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:04:28
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243027 , version 1
Citer
Pierre Delvolvé. La patrimonialité des actes administratifs : rapport de synthèse. Revue française de droit administratif, 2009, 01, pp.44. ⟨halshs-02243027⟩
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