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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2009

Les aspects comptables et fiscaux de la patrimonialité des actes administratifs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243024 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243024 , version 1

Citer

Martin Collet. Les aspects comptables et fiscaux de la patrimonialité des actes administratifs. Revue française de droit administratif, 2009, 01, pp.8. ⟨halshs-02243024⟩
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