Le contentieux du service public de l'état civil
Résumé
Commentaire de l'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 2007, Mme de Panafieu
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02242957
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:03:07
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242957 , version 1
Citer
Gweltaz Eveillard. Le contentieux du service public de l'état civil. Revue française de droit administratif, 2007, 06, pp.1263. ⟨halshs-02242957⟩
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