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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2007

Le contentieux du service public de l'état civil

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 2007, Mme de Panafieu

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242957 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242957 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Le contentieux du service public de l'état civil. Revue française de droit administratif, 2007, 06, pp.1263. ⟨halshs-02242957⟩
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