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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2006

La propriété éminente de l'Etat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242894 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242894 , version 1

Citer

Xavier Bioy. La propriété éminente de l'Etat. Revue française de droit administratif, 2006, 05, pp.963. ⟨halshs-02242894⟩

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