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Revue française de droit administratif
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02242772
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:36:05
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242772 , version 1
Citer
Henri Labayle. La Cour de justice des Communautés européennes et la modulation des effets de sa jurisprudence : autres lieux ou autres moeurs ?. Revue française de droit administratif, 2004, 04, pp.663. ⟨halshs-02242772⟩
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