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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1998

Petit exercice pratique de logique juridique : variation

Résumé

A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 98-399 DC du 5 mai 1998, « Séjour des étrangers et droit d'asile »

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242546 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242546 , version 1

Citer

Valérie Goesel-Le Bihan. Petit exercice pratique de logique juridique : variation. Revue française de droit administratif, 1998, 06, pp.1254. ⟨halshs-02242546⟩
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