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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1997

Le prononcé de l'injonction par le juge administratif

Christophe Guettier

Résumé

Note sous cour administrative d'appel de Nantes, Plénière, 26 juin 1996, District de l'agglomération nantaise
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242508 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242508 , version 1

Citer

Christophe Guettier. Le prononcé de l'injonction par le juge administratif. Revue française de droit administratif, 1997, 04, pp.794. ⟨halshs-02242508⟩
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