L'interruption volontaire de grossesse : nouvelles dispositions, nouvelle jurisprudence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1991

L'interruption volontaire de grossesse : nouvelles dispositions, nouvelle jurisprudence

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https://shs.hal.science/halshs-02242338

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:05:45

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Dates et versions

halshs-02242338 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242338 , version 1

Citer

Pierre Delvolvé. L'interruption volontaire de grossesse : nouvelles dispositions, nouvelle jurisprudence. Revue française de droit administratif, 1991, 02, pp.316. ⟨halshs-02242338⟩

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