Le statut des défenseurs syndicaux sous le regard du Conseil d'État - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2018

Le statut des défenseurs syndicaux sous le regard du Conseil d'État

Résumé

CE 17 novembre 2017, n° 403535

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242252 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242252 , version 1

Citer

Frédéric Guiomard. Le statut des défenseurs syndicaux sous le regard du Conseil d'État. Revue de droit du travail, 2018, 02, pp.145. ⟨halshs-02242252⟩

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