La preuve de prise des congés conventionnels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2015

La preuve de prise des congés conventionnels

Marc Vericel

Résumé

Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de congés trimestriels cadre alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en reprochant au salarié de ne pas établir qu'il n'avait pu prendre ses congés du fait de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du Code du travail ; Mais attendu que les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 sont accordés en sus des congés payés annuels d'une durée minimale de quatre semaines ; Et attendu qu'ayant constaté que le salarié avait pris une partie de ces congés conventionnellement fixés et qu'il n'établissait pas n'avoir pu les prendre du fait de l'employeur, la cour d'appel a fait une exacte application de la loi ; Et sur le sixième moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté la réalité des faits d'insubordination reprochés au salarié, cadre supérieur membre du comité de direction, la cour d'appel, qui a caractérisé l'impossibilité de maintenir celui-ci au sein de l'association, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : rejette le pourvoi [...]
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241997 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241997 , version 1

Citer

Marc Vericel. La preuve de prise des congés conventionnels. Revue de droit du travail, 2015, 9, pp.547-548. ⟨halshs-02241997⟩
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