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Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2015

Saisine de la commission territoriale de l'emploi en cas de grand licenciement économique : en quoi consiste l'obligation de l'employeur ?

Résumé

Soc. 17 mars 2015, nos 13-24.303 et 13-24.305, publié au Bulletin
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Dates et versions

halshs-02241966 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241966 , version 1

Citer

Alexandre Fabre. Saisine de la commission territoriale de l'emploi en cas de grand licenciement économique : en quoi consiste l'obligation de l'employeur ?. Revue de droit du travail, 2015, 05, pp.331. ⟨halshs-02241966⟩
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