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Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2013

Prorogation conventionnelle des mandats en cours : maintien de l'exigence de l'unanimité des organisations syndicales représentatives

Résumé

Soc. 26 juin 2013 n° 12-60.246, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241806 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241806 , version 1

Citer

Isabel Odoul-Asorey. Prorogation conventionnelle des mandats en cours : maintien de l'exigence de l'unanimité des organisations syndicales représentatives. Revue de droit du travail, 2013, 11, pp.715. ⟨halshs-02241806⟩
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