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Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2012

Point de contestation de la cause économique en cas de rupture amiable

Frédéric Gea

Résumé

Soc. 8 février 2012, n° 10-27.176, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 559

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241616 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241616 , version 1

Citer

Frédéric Gea. Point de contestation de la cause économique en cas de rupture amiable. Revue de droit du travail, 2012, 04, pp.220. ⟨halshs-02241616⟩
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