PACS, mariage et discrimination : quand le juge judiciaire « résiste » à la HALDE - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2011

PACS, mariage et discrimination : quand le juge judiciaire « résiste » à la HALDE

Alexia Gardin

Résumé

Poitiers, ch. soc., 30 mars 2010, M. H... c. Crédit Agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, RG n° 09/02604
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241459 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241459 , version 1

Citer

Alexia Gardin. PACS, mariage et discrimination : quand le juge judiciaire « résiste » à la HALDE. Revue de droit du travail, 2011, 01, pp.42. ⟨halshs-02241459⟩
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