Agent public mis à disposition d'un organisme de droit privé : existence d'un contrat de travail de droit privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2010

Agent public mis à disposition d'un organisme de droit privé : existence d'un contrat de travail de droit privé

Florence Debord
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770264
  • IdRef : 180843796
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Dates et versions

halshs-02241420 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241420 , version 1

Citer

Florence Debord. Agent public mis à disposition d'un organisme de droit privé : existence d'un contrat de travail de droit privé. Revue de droit du travail, 2010, 09, pp.510-511. ⟨halshs-02241420⟩

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