Travail à temps partiel : impossibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires par l'octroi d'un repos
Résumé
« Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'heures complémentaires, alors selon le moyen, que l'employeur ne peut être condamné à payer une indemnité au titre d'heures complémentaires que le salarié a récupérées par le paiement d'un préavis non effectué civile ;
« Mais attendu qu'aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »