La structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2008

La structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis.

Cécile Nicod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770266
  • IdRef : 181339080

Résumé

« La structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus par le troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail alors en vigueur un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation ; qu'il s'en déduit que l'employeur ne peut la modifier sans l'accord de chacun de ces salariés, quand bien même estimerait-il les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés ».
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241205 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241205 , version 1

Citer

Cécile Nicod. La structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis.. Revue de droit du travail, 2008, 12, pp.753-754. ⟨halshs-02241205⟩
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