France Télécom : application cumulée à une même relation de travail d'un statut de fonctionnaire et du Code du travail - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2008

France Télécom : application cumulée à une même relation de travail d'un statut de fonctionnaire et du Code du travail

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241117 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241117 , version 1

Citer

Florence Debord. France Télécom : application cumulée à une même relation de travail d'un statut de fonctionnaire et du Code du travail : Soc. 5 mars 2008, pourvoi n° 07-11.123, publié au Bulletin. Revue de droit du travail, 2008, 05, pp.306-307. ⟨halshs-02241117⟩
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