Repos compensateur : renforcement de l'obligation d'information pesant sur l'employeur
Résumé
« Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'alinéa 5 de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, issu de l'article 8 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, que le repos compensateur auquel ouvre droit l'accomplissement d'heures supplémentaires doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit, que l'absence de demande de prise de repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit à repos et que, dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre ses repos dans le délai maximum d'un an ; d'autre part, que lorsque l'employeur se soustrait à la législation relative aux repos compensateurs, le salarié subit nécessairement un préjudice ;
Et attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a constaté que si l'employeur rapportait bien la preuve qu'il avait régulièrement informé ses salariés des droits à repos compensateurs acquis au cours de la période de 1998 à 2003, il n'avait pas établi leur avoir demandé de prendre en temps de repos les reliquats des droits à repos compensateurs qu'ils avaient acquis au cours de l'année précédente dans le délai d'un an à dater de leur ouverture ;
Que le moyen n'est pas fondé ; »