Le droit communautaire et la vigilance des employeurs à l'égard des repos - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2006

Le droit communautaire et la vigilance des employeurs à l'égard des repos

Marc Vericel

Résumé

« Un Etat membre qui, dans la mesure nationale de la transposition de la directive, prévoit que les travailleurs peuvent bénéficier de tels droits de repos et qui, dans les lignes directrices adressées aux employeurs et travailleurs concernant la mise en oeuvre des dits droits, indique que l'employeur n'est toutefois pas tenu de veiller à ce que les travailleurs jouissent effectivement de tels droits , ne garantit le respect ni des prescriptions minimales dictées par la directive ni de l'objectif essentiel de celle-ci ».

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240880 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240880 , version 1

Citer

Marc Vericel. Le droit communautaire et la vigilance des employeurs à l'égard des repos. Revue de droit du travail, 2006, 6, pp.323. ⟨halshs-02240880⟩
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