Report de la date de cessation des paiements et vérification des créances - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Report de la date de cessation des paiements et vérification des créances

Résumé

Commentaire Cass. com. 3 oct. 2018, n° 17-14.579 (F-P+I) : la recevabilité de l'action en report de la date de cessation des paiements n'est pas subordonnée à la vérification préalable des créances,

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240807

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:09:37

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240807 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240807 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Report de la date de cessation des paiements et vérification des créances. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 12, pp.749-750. ⟨halshs-02240807⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More