Des limites du champ d'application de l'article L. 650-1 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Des limites du champ d'application de l'article L. 650-1

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 24 mai 2018, n° 16-26.387 (F-P+B) : la garantie financière accordée aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article 1er de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n'est pas, en l'absence de fourniture d'un crédit, un concours au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce de sorte que ce texte ne trouve pas à s'appliquer lorsque la responsabilité du garant est recherchée par la personne garantie ou son liquidateur
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240767 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240767 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Des limites du champ d'application de l'article L. 650-1. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 9, p. 540. ⟨halshs-02240767⟩
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