Une association de lutte contre la corruption déclarée irrecevable dans sa constitution de partie civile - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Une association de lutte contre la corruption déclarée irrecevable dans sa constitution de partie civile

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 31 janvier 2018, n° 17-80.659 (F-P+B), L.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240736 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240736 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Une association de lutte contre la corruption déclarée irrecevable dans sa constitution de partie civile. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.402. ⟨halshs-02240736⟩
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