Précisions sur les caractères essentiels d'une obligation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Précisions sur les caractères essentiels d'une obligation

Résumé

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 23 novembre 2017, n° 16-22.620 (FS-P+B+I)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240734 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240734 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Précisions sur les caractères essentiels d'une obligation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.392. ⟨halshs-02240734⟩

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