Prolongation exceptionnelle de la période d'observation en l'absence de demande du ministère public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Prolongation exceptionnelle de la période d'observation en l'absence de demande du ministère public

Résumé

Commentaire Cass. com.. 13 décembre 2017, n° 16-50.051 (FS-P+B+I) : le pourvoi en cassation n'est pas ouvert au ministère public contre les arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I, 2°, du code de commerce. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir. Mais ne commet pas d'excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n'excédant pas six mois, la période d'observation en l'absence de demande du ministère public ou en dépit de l'opposition de celui-ci.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240707 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240707 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Prolongation exceptionnelle de la période d'observation en l'absence de demande du ministère public. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, n° 3, p. 202. ⟨halshs-02240707⟩
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