Déclaration d'insaisissabilité, toujours et encore !
Résumé
Observations à propos de Cass. com. 13 sept. 2017, n° 16-10.206 (FS-P+B+I) : le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d'un droit de poursuite sur cet immeuble, qu'il doit être en mesure d'exercer en obtenant, s'il n'en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance.