Déclaration d'insaisissabilité, toujours et encore ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Déclaration d'insaisissabilité, toujours et encore !

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 13 sept. 2017, n° 16-10.206 (FS-P+B+I) : le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d'un droit de poursuite sur cet immeuble, qu'il doit être en mesure d'exercer en obtenant, s'il n'en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et l'exigibilité de sa créance.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240668 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240668 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Déclaration d'insaisissabilité, toujours et encore !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 12, pp.734-735. ⟨halshs-02240668⟩
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