Codébiteurs solidaires, déclaration de créances et extension de procédure - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Codébiteurs solidaires, déclaration de créances et extension de procédure

Résumé

Com. 28 juin 2017, n° 16-16.746 (F-P+B+I) : chacun des codébiteurs solidaires s'engageant distinctement à l'égard du même créancier, le jugement qui étend à l'un la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir au profit de ce créancier, à compter de sa date de publication, un nouveau délai pour déclarer sa créance quand bien même il l'a déjà déclarée au passif de la procédure initialement ouverte ; il en résulte que ce créancier, lorsqu'il est titulaire d'une sûreté régulièrement publiée, doit être averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance au passif de celui à qui la procédure a été étendue.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240629 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240629 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Codébiteurs solidaires, déclaration de créances et extension de procédure. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 9, pp.524-525. ⟨halshs-02240629⟩
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