Interdiction d'acquérir et interposition de personnes
Résumé
Commentaire Cass. com. 8 mars 2017, n° 15-22.987, F-P+B+I : l'interposition de personnes au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l'opération d'acquisition.