Interdiction d'acquérir et interposition de personnes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Interdiction d'acquérir et interposition de personnes

Résumé

Commentaire Cass. com. 8 mars 2017, n° 15-22.987, F-P+B+I : l'interposition de personnes au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l'opération d'acquisition.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240604 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240604 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Interdiction d'acquérir et interposition de personnes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, n° 6, pp.386-387. ⟨halshs-02240604⟩
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