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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Transparence fiscale des sociétés : vers de nouveaux textes européens

Résumé

Proposition de directive modifiant la directive n° 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices, COM(2016) 198 final, 12 avr. 2016

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240520 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240520 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Transparence fiscale des sociétés : vers de nouveaux textes européens. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 11, pp.701. ⟨halshs-02240520⟩
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